Facturation électronique : ce qui change le 1er septembre 2026
Le 1er septembre 2026 n'est pas une échéance parmi d'autres : c'est la date à laquelle la réforme de la facturation électronique devient réalité pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception de taille.
Beaucoup de dirigeants pensent être tranquilles jusqu'en 2027 parce qu'ils dirigent une TPE ou une PME. C'est une erreur de lecture du calendrier : l'obligation de 2027 ne concerne que l'émission. L'obligation de réception, elle, s'applique à tout le monde dès septembre 2026.
Voici, point par point, ce qui change réellement — et ce qu'il vous reste à faire.
Le calendrier officiel, sans ambiguïté
La réforme repose sur deux dates, fixées par la loi de finances :
| Date | Qui | Quelle obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre en format électronique |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre en format électronique |
⚠️ La confusion la plus fréquente : « je suis une TPE, je ne suis concerné qu'en 2027 ». Faux. Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs grands comptes et ETI émettront leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. Si vous n'êtes raccordé à aucune plateforme, vous ne recevrez plus ces factures.
Qui est concerné — y compris ceux qui pensent ne pas l'être
L'obligation vise tous les assujettis à la TVA établis en France, pour leurs transactions entre entreprises françaises. Le point qui surprend le plus : être assujetti ne veut pas dire être redevable.
- Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés. Ils ne facturent pas de TVA, mais ils restent assujettis : ils devront donc recevoir les factures électroniques dès septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027.
- Les associations ayant une activité lucrative assujettie à la TVA entrent aussi dans le champ.
- Ne sont pas concernées : les transactions avec les particuliers (B2C) et avec les entreprises étrangères — elles relèvent de l'e-reporting, pas de l'e-invoicing.
Ce que « recevoir » veut dire concrètement
Recevoir une facture électronique ne signifie pas recevoir un PDF par e-mail. À partir de septembre 2026, les factures entre entreprises françaises circulent de plateforme agréée à plateforme agréée, dans des formats structurés (Factur-X, UBL ou CII), avec un suivi de statut de bout en bout : émise, reçue, acceptée, refusée, payée.
Pour être en mesure de recevoir, chaque entreprise doit donc :
- Choisir une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP, plateforme de dématérialisation partenaire ;
- Être inscrite dans l'annuaire national géré par l'administration, qui indique à vos fournisseurs vers quelle plateforme router vos factures ;
- Organiser le traitement interne : qui valide, qui paie, qui comptabilise.
ℹ️ Le portail public de facturation (PPF) ne joue plus le rôle de plateforme d'échange gratuite initialement prévu. Depuis la révision du dispositif, il se concentre sur l'annuaire des entreprises et la collecte des données de e-reporting. Le passage par une plateforme agréée est donc incontournable.
L'e-reporting : le volet que tout le monde oublie
La réforme ne s'arrête pas aux factures entre entreprises françaises. Pour toutes les opérations qui sortent du champ de l'e-invoicing — ventes aux particuliers (B2C), transactions avec des clients étrangers — les entreprises devront transmettre à l'administration des données de transaction agrégées : c'est l'e-reporting.
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les autres. Si votre activité est principalement B2C (commerce, restauration), c'est ce volet qui vous concernera le plus.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
La réforme s'accompagne de quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures, applicables au même calendrier : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Nous leur consacrons un article complet : les mentions obligatoires d'une facture en 2026.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Les sanctions prévues sont volontairement dissuasives :
- 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile ;
- 250 € par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond annuel.
Mais le vrai risque n'est pas l'amende. C'est l'opérationnel : une entreprise non raccordée en septembre 2026 verra ses factures fournisseurs bloquées dans un circuit qu'elle ne peut pas consulter — avec, à la clé, des litiges, des retards de paiement et des relances évitables.
Votre plan d'action d'ici septembre 2026
- Choisissez votre plateforme agréée. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par l'administration fiscale. Pour vous aider à comparer, nous avons construit un outil de choix de plateforme agréée.
- Vérifiez votre inscription à l'annuaire. C'est votre plateforme qui s'en charge, mais c'est à vous de vérifier que votre SIREN y est correctement rattaché.
- Mettez vos factures en conformité. Les quatre nouvelles mentions doivent être présentes sur vos factures dès votre entrée dans l'obligation d'émission.
- Anticipez le traitement des factures reçues. Le flux ne passera plus par votre boîte mail : définissez qui consulte la plateforme, qui accepte ou refuse une facture, et comment elle part en comptabilité.
Les questions qui reviennent le plus
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ? Entre entreprises françaises, non — plus pour longtemps. Dès votre entrée dans l'obligation d'émission (2026 ou 2027 selon votre taille), la facture doit transiter par votre plateforme agréée dans un format structuré. Le PDF simple par e-mail reste possible uniquement vers les particuliers et les clients étrangers.
Que deviennent mes factures papier ? Même réponse : pour le B2B domestique, elles disparaissent au profit du format électronique structuré. La tolérance du papier ne survit que hors du champ de la réforme.
Une facture électronique, est-ce un PDF signé ? Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier de données structurées (Factur-X, UBL ou CII) lisible par les machines, transmis de plateforme à plateforme. Un PDF scanné ou signé électroniquement ne répond pas à la définition.
Dois-je changer de logiciel de facturation ? Pas nécessairement — mais votre logiciel doit être raccordé à une plateforme agréée. C'est le bon moment pour vérifier que votre outil de facturation sait émettre les formats requis, gérer les statuts de facture et transmettre l'e-reporting.
Combien coûte le raccordement ? Les tarifs des plateformes agréées varient : certaines facturent au volume, d'autres par abonnement. Depuis l'abandon du portail public gratuit, ce coût est inévitable — comparez avant de vous engager.
Comment VYSION vous accompagne
VYSION intègre la facturation électronique de bout en bout : émission de factures conformes aux nouveaux formats, réception des factures fournisseurs via la plateforme agréée, suivi des statuts (acceptée, refusée, payée) et e-reporting. Le raccordement à la plateforme agréée se fait directement depuis l'application, et l'activation de l'e-invoicing et de l'e-reporting est guidée pas à pas.
Pour aller plus loin : notre page dédiée à la facture électronique.
