Facturation électronique : prêt pour le 1er septembre 2026 ?

Non. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base compris — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Seule l'obligation d'émettre est décalée au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Entre entreprises françaises, non — plus pour longtemps. Dès votre entrée dans l'obligation d'émission (2026 ou 2027 selon votre taille), la facture doit transiter par votre plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF par e-mail reste possible uniquement vers les particuliers et les clients étrangers.

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier de données structurées lisible par les machines, transmis de plateforme agréée à plateforme agréée, avec un suivi de statut de bout en bout. Un PDF scanné ou signé électroniquement ne répond pas à cette définition.

Pas nécessairement — mais votre logiciel doit être raccordé à une plateforme agréée. Vérifiez qu'il sait émettre les formats requis, gérer les statuts de facture et transmettre l'e-reporting. VYSION intègre tout cela et se raccorde à la plateforme agréée directement depuis l'application.

15 € par facture non émise au format électronique et 250 € par transmission d'e-reporting manquante, chacun plafonné à 15 000 € par année civile. Le vrai risque est opérationnel : une entreprise non raccordée verra ses factures fournisseurs bloquées dans un circuit qu'elle ne peut pas consulter.

Les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec l'étranger ne relèvent pas de la facture électronique mais de l'e-reporting : vous transmettez à l'administration des données de transaction agrégées, au même calendrier que l'obligation d'émission. Si votre activité est principalement B2C, c'est ce volet qui vous concerne le plus.