Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète
Une facture n'est pas un document libre : son contenu est encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts, et chaque mention manquante peut coûter cher — jusqu'à 15 € d'amende fiscale par mention absente ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
En 2026, la liste s'allonge : la réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires. Voici la liste complète, à jour, avec une checklist pour vérifier vos propres factures.
Les mentions obligatoires classiques
Ces mentions s'appliquent à toutes les factures, aujourd'hui comme demain.
Identification des parties
- Identité du vendeur : dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro RCS et ville du greffe, ou numéro au répertoire des métiers pour les artisans.
- Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur — et celui du client si ce dernier est assujetti et que la facture dépasse 150 € HT.
- Identité de l'acheteur : dénomination sociale (ou nom) et adresse de facturation.
Identification de la facture
- Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
- Date d'émission de la facture.
- Date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
Contenu de la vente
- Désignation précise de chaque produit ou service : nature, quantité, référence.
- Prix unitaire hors taxes de chaque ligne.
- Rabais, remises, ristournes acquis à la date de la vente et directement liés à l'opération.
- Taux de TVA applicable par ligne (avec ventilation si plusieurs taux coexistent), montant de la TVA et total HT et TTC.
Paiement
- Date d'échéance du règlement et conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
- Taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par tout professionnel en retard de paiement.
💡 Vous voulez vérifier ce que coûtent réellement des pénalités de retard ? Utilisez notre calculateur de pénalités de retard.
Mentions particulières selon votre situation
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA.
- « Autoliquidation » lorsque la TVA est due par le client (sous-traitance BTP, notamment).
- « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » le cas échéant.
- Assurance professionnelle obligatoire (décennale par exemple) : coordonnées de l'assureur et couverture géographique, pour les artisans concernés.
Les 4 nouvelles mentions de la réforme 2026
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, prévues par les décrets n°2022-1299 du 7 octobre 2022 et n°2024-1195 du 21 décembre 2024. Elles s'imposent au rythme du calendrier d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
1. Le numéro SIREN du client
Le SIREN de votre client assujetti à la TVA devient obligatoire sur la facture. C'est lui qui permet aux plateformes agréées de router la facture vers le bon destinataire via l'annuaire national. Une raison de plus de fiabiliser vos fiches clients dès maintenant.
2. L'adresse de livraison
Si les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation du client, l'adresse de livraison effective doit figurer sur la facture.
3. La nature de l'opération
La facture doit indiquer si l'opération est une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux. Cette qualification n'est pas anodine : elle détermine les règles d'exigibilité de la TVA.
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (la TVA devient exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement, pour les prestations de services), cette option doit désormais être mentionnée sur la facture. Elle permet à votre client de savoir quand il peut déduire la TVA.
ℹ️ Ces quatre mentions ne sont pas de simples formalités : dans le circuit de la facturation électronique, une facture dont les données obligatoires sont absentes ou incohérentes peut être rejetée par la plateforme avant même d'atteindre votre client. La mention manquante ne coûte plus seulement 15 € — elle bloque le paiement.
Checklist : vérifiez votre prochaine facture
- ✅ Identité complète du vendeur (SIREN, RCS, forme juridique, capital)
- ✅ Numéros de TVA intracommunautaire (vendeur, et client si ≥ 150 € HT)
- ✅ Identité et adresse de facturation du client
- ✅ SIREN du client (nouvelle mention)
- ✅ Adresse de livraison si différente (nouvelle mention)
- ✅ Numéro de facture séquentiel et date d'émission
- ✅ Date de la vente ou de la prestation
- ✅ Nature de l'opération : biens, services ou mixte (nouvelle mention)
- ✅ Désignation, quantité, prix unitaire HT par ligne
- ✅ Taux et montant de TVA, totaux HT et TTC
- ✅ Option TVA sur les débits, le cas échéant (nouvelle mention)
- ✅ Échéance, escompte, pénalités de retard, indemnité de 40 €
- ✅ Mentions particulières (franchise en base, autoliquidation, assurance…)
Ce que ça change avec la facturation électronique
À partir de septembre 2026, ces mentions ne vivent plus seulement sur un PDF : elles deviennent des champs de données structurées dans les formats Factur-X, UBL ou CII, contrôlés automatiquement par les plateformes agréées. Le calendrier complet et les obligations de réception sont détaillés dans notre article : ce qui change le 1er septembre 2026.
Concrètement : plus votre base clients et vos modèles de facture sont propres aujourd'hui, moins la bascule sera douloureuse.
Mettre ses factures en conformité avec VYSION
Dans VYSION, les mentions obligatoires sont gérées au niveau du paramétrage des ventes : mentions légales, RIB, conditions de paiement et pénalités s'appliquent automatiquement à chaque facture émise. Les factures générées sont conformes au format Factur-X, prêtes pour l'échéance de 2026 — y compris les mentions de paiement Factur-X.
